Vérifier le bon d’affrètement

CONFIRMATION D'AFFRETEMENT (Article L3224-1 Code des Transports) Le non-retour vaut acceptation tacite des conditions de cette commande. Affrèteur : Joel VIALLET Le : 01/07/2026 Page 1 de 1 Ligne directe : Tél :+33 (0)4 75 31 88 18 / +33 (0)4 75 31 88 18 - Mail : j.viallet@bert.fr A :07:13:03 Donneur d'ordre / Facturation : Transporteur: BERT TRANSPORTS & SERVICES AYAN TRANS 2 ROUTE DE LA MAISON BLANCHE 270 RUE DES TISSERANDS ZI LA TULANDIERE - BP61 26140 SAINT RAMBERT D'ALBON Siret : 37753126400051 TVA : FR76377531264 38440 CHATONNAY Fax. Transport : +33 (0)4 75 31 14 82 Mail comptabilité : S26SRAFACTAFF@BERT.FR Tél : 0689115303 Fax : Tél.Comptabilité : 04 75 31 01 15 TVA : FR81933811457 Code affrété : 24542A001 Référence à rappeler impérativement sur votre facture : BT-260700468 ÑBT-Ì:' NÍ8-CDEÈÓ BT-260700468-CDE Poids (T) : 10.000 Volume : 0.00 Long : 13.00 Col : 0 Pal réelles : 0.00 A Charger Le 02/07/2026 05:00 Adresse : Poids : 10.000 Long. : 13.00 TROTEC PARC ACTIVITES DROME ARDECHE AXE 7 OUEST 26140 ALBON FR FRANCE BACS VIDES N°OT : BT-260700468 Réf client : NAVETTE ALLER - Marchandise : MARCHANDISES GENERALES (ML) A Livrer entre le 02/07/2026 06:00 Adresse : Poids : 10.000 Long. : 13.00 et le 02/07/2026 09:00 LUSTUCRU USINE ZAC DE CHARVAS 69360 COMMUNAY FR FRANCE N°OT : BT-260700468 Réf client : NAVETTE ALLER - Marchandise : MARCHANDISES GENERALES (ML) Prix indexation carburant et prestations annexes incluses : 200.00 € HT VIREMENT A 30 JOURS NET Joindre OBLIGATOIREMENT vos IBAN et BIC avec votre facture pour règlement par virement. Observations Importantes Confirmation d'affrètement signée + cachet commercial avec la mention "Bon pour Accord à retourner au +33 (0)4 75 31 14 82 ou j.viallet@bert.fr Deux jours après la livraison une copie de la lettre de voiture ou du bon de livraison doit être adressée à S26SRAFACTAFF@BERT.FR avec la copie de cette Confirmation d'Affrètement Toute palette consignée non rendue sous 15 jours entraînera une pénalité de 15 € par palette. Vous devez joindre impérativement à vos factures le bon de livraison SCANNER avec et/ou la lettre de voiture originale avec dates lisibles, signatures, cachets commerciaux des expéditeurs, et destinataires, ainsi que les tickets de bascule et bons palettes. votre smartphone Les factures adressées sans ces documents seront retournées. En acceptant cette commande de transport, vous reconnaissez que le prix proposé est conforme aux exigences de l'article L 3221-1 du Code des Transports. En acceptant cette commande de transport, vous vous engagez à respecter le Règlement Européen n°1072/2009 sur le Cabotage, s'il est applicable au transport █▀▀▀▀▀█ ▄▄▄█▄ ▄▄▀█▄▀▀█▀▀▄▄██ █▀▀▀▀▀█ █ ███ █ █▄█▀█▄▄ █ ▀███▄ ▄▄▄█ █ ███ █ confié. Vous vous engagez à respecter toute loi ou règlement mis en place par l'UNION EUROPENNE ou hors UNION EUROPENNE, qui serait impérative pour █ ▀▀▀ █ ███▄ ▀ ▄ █▀ ▀ ▀▄▀ █ ▀▀▀ █ ▀▀▀▀▀▀▀ █▄▀ █▄▀▄▀ ▀▄▀▄█▄█ █ █ ▀▀▀▀▀▀▀ l'exécution de ce transport. █ ▀▀▀█▀ █▄ ▄▀▄█▄ ▀ ▀█▀ ▀▀▄▄▄ ██▀█▀▄ ▄▄▀ ▄ ▀▄▄█ ▀██ ▄▀█ ▀█▄▄▀▀ █ ██ ▄▀▀█ Vous vous engagez à respecter les consignes et protocoles de sécurité des sites expéditeurs et de livraison. Tout incident, accident, évènement constituant un ▀█▀█▀ █▄▀█▄██▄▄█▀ ▄▄▄▄▄█ ▀█▀ ▀▀█ ▀█▄█▀█▀ ▄▄▄█▀█▀ █▄▄▄██ █ █▄▄▀██▀ ▀▀ █ █▀█ ▀▀▀▄█ ▀ █▀ ▄ ▄█▀▄▄█▄▀▀▄▀▄ ▄█▄▀ empêchement au chargement, au transport ou à la livraison doit faire l'objet d'une information immédiate. Vous vous engagez à respecter les règles de prévention et de ▀ ▄▄▀▄▀█ ██▀▄█ █▀▀██▄██▄█▀█▀▄▀ ▄▀ ▀█ ███▄█ ▀█ ▀ █▄▄▀▀ ▄▀▄█▀ ▀▀█▀▀ ▀█ ▄ discrétion exigées par les clauses Vol standards appliquées par les assureurs. ▄ ▀▀▀▀▄▄▀ ██▄▄█▀ ▀▄▄▄ ▄█▀▄▀ ▀▀██▀ ▄█ ▄▄▄ █▀█▀▄▄▀▄█ ▄▄ ▀ ▀▄▄ ▀▀▄█▄▄▀▀▀ ▀▀▀ █ ▄ ▀▀ ▄ ▄█▀█▄ ▄▀▄ ▀█▀ ▀▀█▀ ▀█▀ █▀ ▀ ▀▀▀▀▄█▀ ▀▄ ▀█▀ ▄▄▄ ▀ █ █▀▀▀██ █▀ █▀▀▀▀▀█ ▄ ▀█▄▀▀█ █▄▄▀█ ▄ ▀▄ █ ▀ █▄▀▄█ █ ███ █ █▀▄▄▄▄▄▄▀ ▄ ▄█ █▄ ▀▀▀██▀█▄▀ █ █ ▀▀▀ █ ▀▄ ▀ █▄█▀ █▄█▀▄▄▀ ▄▄▄ ▄█▀▀█ Le sous-affrètement (affrètement de rang 2) est interdit. ▀▀▀▀▀▀▀ ▀▀ ▀▀▀▀▀▀▀▀ ▀▀ ▀ ▀ ▀ ▀▀▀ Toute contestation ou litige relatif à ce transport est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon  CONDITIONS GENERALES D’ACHAT TRANSPORT 1. Définitions Sauf cas de force majeure l'annulation de la chargement et de déchargement, ainsi que les Transporteur : Désigne le prestataire à qui Prestation par l'une ou l'autre des parties délais de transport ; BERT&YOU confie la Prestation et qui annoncée moins de 24 heures avant le jour - Le Transporteur contrôle le bon déroulement intervient donc en tant que sous-traitant de convenu et l'heure convenue de la mise à du chargement, et doit veiller au BERT&YOU dans la gestion de la Prestation. disposition du véhicule au chargement ouvre positionnement correct des marchandises, il BERT&YOU : Représente la filiale ou sous- droit, en cas de préjudice prouvé, à une vérifie que la répartition de la charge est faite filiale du Groupe BERT ayant confié la indemnité qui ne peut excéder le prix du correctement. Le Transporteur vérifie les Prestation au Transporteur, et qui est à ce titre transport convenu. quantités et l’état des marchandises. En cas donneur d’ordre. Le Groupe BERT spécialisé d’impossibilité d’assister au chargement ou au dans le transport et la logistique a pour société 5. Conditions d’exécution déchargement, le Transporteur prendra les holding la Société Financière BERT, dont le Le personnel, les conducteurs, les véhicules : réserves nécessaires sur la lettre de voiture, à siège social est situé Axe 7 Les Picardes -240 - Le Transporteur s’engage à respecter le droit défaut il verra sa responsabilité engagée. Si le route des Sorbiers - 26140 ALBON et dont le et la règlementation applicable au transport chargement, compromet la bonne numéro SIREN est 389 142 670 routier de marchandise. Le Transporteur est en conservation de la marchandise lors du Parties : représentent conjointement le possession de toutes les autorisations lui transport ou la sécurité de l’ensemble routier Transporteur et BERT&YOU. permettant d’effectuer les Prestations, qui lui en circulation, le Transporteur informera Confirmation d’Affrètement (CA) : Signifie sont confiées. Le Transporteur place à bord du immédiatement BERT&YOU et le cas échéant l’ordre de transport, la commande de véhicule l’intégralité des documents ne prendra pas la route. transport. Elle est généralement adressée par obligatoires. BERT&YOU par courrier électronique ou par - Les salariés ou conducteurs du Transporteur se tout autre moyen de communication - Les conducteurs du Transporteur demeurent conforment au protocole de sécurité permettant l’envoi et la conservation de exclusivement ses préposés. Le Transporteur applicable sur les sites de chargement ou de l’information. assume seul la maîtrise et la responsabilité de déchargement et ce conformément Prestation : Représente-le ou les transports l'exécution de la Prestation et ce en conformité aux articles R. 4515-1 à R. 4515-11 du Code du confiés par BERT&YOU au Transporteur par des instructions données par BERT&YOU dans Travail. Plus généralement, les salariés ou l’intermédiaire de la CA. la CA. conducteurs du Transporteur respectent les - Dans le cadre des transports soumis à la règles de sécurité en vigueur dans les lieux où 2. Champ d’Application des Conditions Générales règlementation ADR le Transporteur a désigné ils sont amenés à intervenir. d’Achat. un Conseiller à la Sécurité, en Préfecture pour - Le Transporteur s’engage à ce que ses salariés Les présentes Conditions Générales d’Achat les classes concernées. ou conducteurs portent les équipements de règle les relations entre BERT&YOU et le - Dans le cadre d’un transport de déchets protection individuelle. Transporteur. Elles s’appliquent de plein droit dangereux, le Transporteur s’est enregistré sur - Le Transporteur devra remettre à ses sur les matières objet de l’article L 1432-2 du la plateforme TrackDéchets, il complète avec conducteurs les équipements nécessaires pour Code des Transports, sauf conventions écrites ses informations le bordereau de suivi des l’arrimage et le cas échéant de calage (S’ils telles que des conditions particulières ou un déchets créé par le client de BERT&YOU. sont demandés sur la CA) des marchandises, contrat de sous-traitance. - Le Transporteur est seul responsable du qui sont effectués sous sa responsabilité. respect par ses conducteurs des principes de la 3. Communication des documents obligatoires circulation routière, du code de la route, de la Le temps d’attente au chargement ou au Le Transporteur devra communiquer avant le règlementation sociale, de la réglementation déchargement, sera sans possibilité démarrage de la Prestation, les documents sur l’environnement (Code de d’indemnisation pendant la durée mentionnée listés aux Articles 3-1 et 3-2 du Contrat type l’environnement), de la règlementation ADR dans la CA, ou à défaut de mention, pendant la applicable aux transports publics routiers de quand elle est applicable. durée prévue par le droit applicable. marchandises exécutés par des sous- traitants (Décret n° 2019-695 du 01 juillet - Le Transporteur s’engage à effectuer la Prestation avec un véhicule adapté, en bon - Après déchargement, le Transporteur veillera 2019), et il renouvellera cet envoi dans les à récupérer la lettre de voiture signée et délais prévus à cet article. état de fonctionnement, de présentation, conforme aux règles de sécurité routière. Il tamponnée par le destinataire. BERT&YOU a pour partenaire le site GEDTRANS (exploité et diffusé par la société effectuera le contrôle d’étanchéité de la - En cas de contrôle ou de fouille par les Services SERVICES PREMIUM PROFESSIONNEL bâche. des douanes le Transporteur devra être (S2PWeb)). Le Transporteur s’engage à - Le Transporteur fait ses meilleurs efforts pour présent ainsi que lors de la pose et de déposer et à mettre régulièrement à jour ses mettre à disposition des véhicules, qui ont un l’ouverture des scellées. documents sur le site GEDTRANS. impact réduit sur l’environnement. Le - Le Transporteur ne peut pas procéder à un Le Transporteur s’engage à informer Transporteur se met en capacité d’obtenir le chargement supplémentaire sans l’accord écrit immédiatement BERT&YOU de toute label zéro CO2. de BERT&YOU. modification de sa situation administrative, - Lorsque le Transporteur effectue un transport - Toute palette consignée non rendue sous 15 juridique ou financière. soumis à la règlementation ADR, il est jours entraînera la facturation au Transporteur responsable de la mise en place de tous les d’une pénalité de 15 € par palette 4. Formation de la commande équipements, accessoires, et signalisations - Le Transporteur équipe ses conducteurs de La commande de la Prestation sera effectuée obligatoires. Il affecte à la conduite du téléphones mobiles ou de smartphones, qui par l’envoi de la CA. Le Transporteur devra véhicule, à la mission de transport, un permettent l’utilisation d’application de retourner la CA signée, datée et revêtue de son conducteur avec une formation adaptée. géolocalisation, de suivi des Prestations. cache commercial par courrier électronique au - Le Transporteur répond de toutes les amendes BERT&YOU peut mettre à la disposition du service affrètement du site BERT&YOU, le émanant des services compétents de Transporteur du matériel de Transporteur pourra utiliser toute autre l’administration, relatives à l’état technique du télécommunication ou informatique moyen de communication permettant l’envoi véhicule ou à l’absence des documents, nécessaire au suivi des Prestations, dans le et la conservation de l’information. Le refus ou équipements, accessoires, signalisations cadre d’un prêt d’usage au sens de l’Article la demande de précisions se fait de la même obligatoires. Le Transporteur répondra seul 1875 du Code Civil. Il est rappelé, que la façon : Envoi d’un message électronique dans des conséquences de ces infractions. géolocalisation est utilisée par BERT&YOU les deux heures suivant l’envoi de la CA. A pour situer le véhicule et les marchandises, défaut la CA est réputée comporter toutes les Exécution de la Prestation : afin d’assurer la prévention contre les risques informations nécessaires à une bonne d’atteinte aux personnes et aux marchandises. - Le Transporteur respecte les horaires de réalisation de la Prestation confiée. Le Transporteur s'engage à conserver les rendez-vous indiqués sur la CA, les durées de matériels confiés en bon état jusqu'à leur MAJ : 20211208